Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations

Marc Bruschi
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 781150
  • IdRef : 035052619

Résumé

(Cour de cassation, 1ère civ., 19 oct. 2004, Briest c/ Avez et a. - Pourvoi n° 02-11.366)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233078 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233078 , version 1

Citer

Marc Bruschi. Seule la désignation de l'administrateur, prescrite en application de le l'article 815-6 du code civil est soumise aux conditions prévues par ce texte, à l'exclusion des actes conclus par l'administrateur en vertu de ses pouvoirs et obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 03, pp.208. ⟨halshs-02233078⟩
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