Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations

Résumé

(Cour d'appel de Paris, 19e ch. B, 4 juin 2004, SARL Sté Immovilla c/ SA Sté Lebrun, n° 2003/08681)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233091 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233091 , version 1

Citer

Hugues Périnet-Marquet. Article 14-1 : le maître d'ouvrage doit aller jusqu'au bout de ses obligations. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 04, pp.290. ⟨halshs-02233091⟩
14 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More