Condamnation de l'Etat français pour violation des règles de concurrence par la loi MOP - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2005

Condamnation de l'Etat français pour violation des règles de concurrence par la loi MOP

Résumé

(CJCE, 20 oct. 2005, aff. C-264/03, Commission des Communautés européennes c/ République française)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233121, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233121 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Condamnation de l'Etat français pour violation des règles de concurrence par la loi MOP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2005, 06, pp.447. ⟨halshs-02233121⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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