Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception

Résumé

(Cour administrative d'appel de Lyon, 5 avr. 2005, Association pour la préservation des paysages exceptionnels du Mezenc - requête n° 04LY00431)

Domaines

Droit
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Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233134, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233134 , version 1

Citer

Laurent Fonbaustier. Ne commet pas d'erreur manifeste d'appréciation le Préfet qui accorde un permis de construire des éoliennes dont la hauteur modifiera l'aspect de certains paysages de très grande qualité mais dont le nombre et la disposition, eu égard à la topographie des lieux, en atténuent la perception. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 02, pp.112. ⟨halshs-02233134⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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