La cession à un tiers des droits d'un indivisaire sur des parcelles indivises qui, servant de desserte aux propriétés privatives des coïndivisaires, constituent pour celles-ci un accessoire indispensable et se trouvent ainsi en indivision forcée et perpétuelle n'est pas soumise aux droits de préemption et de substitution que prévoient les articles 815-14 à 815-16 du code civil - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2006

La cession à un tiers des droits d'un indivisaire sur des parcelles indivises qui, servant de desserte aux propriétés privatives des coïndivisaires, constituent pour celles-ci un accessoire indispensable et se trouvent ainsi en indivision forcée et perpétuelle n'est pas soumise aux droits de préemption et de substitution que prévoient les articles 815-14 à 815-16 du code civil

Résumé

(Cour de cassation, 1re civ., 28 févr. 2006, Cts Bonnard c/ SCP Besançon Seguin et a. - Pourvoi n° F 04-15.937)
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233156 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233156 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. La cession à un tiers des droits d'un indivisaire sur des parcelles indivises qui, servant de desserte aux propriétés privatives des coïndivisaires, constituent pour celles-ci un accessoire indispensable et se trouvent ainsi en indivision forcée et perpétuelle n'est pas soumise aux droits de préemption et de substitution que prévoient les articles 815-14 à 815-16 du code civil. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2006, 04, pp.298. ⟨halshs-02233156⟩

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