Quel est le terme des pouvoirs du juge du référé précontractuel lorsqu'une procédure unique débouche sur une pluralité de contrats ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2007

Quel est le terme des pouvoirs du juge du référé précontractuel lorsqu'une procédure unique débouche sur une pluralité de contrats ?

Résumé

(Conseil d'Etat, 13 juill. 2007, Syndicat intercommunal de la périphérie de Paris pour l'électricité et les réseaux de communication de Paris - Requête n° 299417)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233272 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233272 , version 1

Citer

Jean-David Dreyfus. Quel est le terme des pouvoirs du juge du référé précontractuel lorsqu'une procédure unique débouche sur une pluralité de contrats ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2007, 05, pp.428. ⟨halshs-02233272⟩
7 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More