La portée du principe communautaire de transparence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La portée du principe communautaire de transparence

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, Grande ch., 13 novembre 2007, Commission c/ Irlande, aff. C-507/03

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233302, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233302 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. La portée du principe communautaire de transparence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.40. ⟨halshs-02233302⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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