L'accès des PME aux marchés publics : la censure du Code 2006 - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'accès des PME aux marchés publics : la censure du Code 2006

Résumé

Conseil d'Etat, 9 juillet 2007, Syndicat entreprises générales de France-Bâtiment Travaux publics, req. n° 297711

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233304, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233304 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. L'accès des PME aux marchés publics : la censure du Code 2006. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 01, pp.44. ⟨halshs-02233304⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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