Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété

Résumé

Conseil d'Etat, 19 déc. 2007, Commune de Mercy-le-Bas, req. n° 288017, à paraître aux tables du Lebon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233314, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233314 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Le domaine public entre pouvoir d'affectation et droit de propriété. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 02, pp.100. ⟨halshs-02233314⟩
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Dernière date de mise à jour le 25/06/2024
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