L'indemnité d'expropriation doit « en principe » couvrir tous les dommages subis par l'exproprié du fait de l'opération entreprise - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'indemnité d'expropriation doit « en principe » couvrir tous les dommages subis par l'exproprié du fait de l'opération entreprise

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Tribunal des Conflits, 21 mai 2007, EARL Ferme de la Tour et autres c/ commune de Maurepas, req. n° 07-03.532 ; Bull. civ. 2007, T. confl. n° 16

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Droit

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halshs-02233324 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233324 , version 1

Citer

René Hostiou. L'indemnité d'expropriation doit « en principe » couvrir tous les dommages subis par l'exproprié du fait de l'opération entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 03, pp.147. ⟨halshs-02233324⟩

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