La persistance des incertitudes sur les contrats d'aménagement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La persistance des incertitudes sur les contrats d'aménagement

Résumé

Cour administrative d'appel de Nantes, 19 déc. 2007, M. et Mme Josse, n° 06NT01078 ; AJDA 2008. 150, note R. V.

Domaines

Droit

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Dates et versions

halshs-02233340 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233340 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. La persistance des incertitudes sur les contrats d'aménagement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.205. ⟨halshs-02233340⟩

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