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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La portée du principe communautaire de transparence, suite

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 21 févr. 2008, Commission c/ Italie, aff. C-412/04 ; AJDA 2008. 383

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233343, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233343 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. La portée du principe communautaire de transparence, suite. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.209. ⟨halshs-02233343⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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