Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 11 juill. 2007, Sté Locanord c/ Bronzini de Caraffa, pourvoi n° 06-14.214, RJDA 11/07, n° 1072, p.1049 ; AJDI 2007. IR. 833

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233345, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233345 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Constitue un bail emphytéotique le contrat de longue durée, consenti pour un loyer modique, et conférant un droit réel au preneur. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.212. ⟨halshs-02233345⟩

Collections

UT1-CAPITOLE
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus