Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet

Résumé

CAA Paris, 11 juill. 2007, Ville de Paris c/ sté AVI, pourvoi n° 05PA04012, 06PA02430, 06PA02867 ; Constr.-Urb., sept. 2007, p. 32, obs. G. Godfrin ; J. Morand-Deviller, Le droit de préemption : transparence et cohérence, BJDU 6/2006. 402 ; mentionné aux tables du recueil Lebon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233348, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233348 , version 1

Citer

Corinne Saint-Alary-Houin. Le bail emphytéotique conclu à la suite d'une préemption irrégulière doit être privé d'effet. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.214. ⟨halshs-02233348⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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