Les nouvelles limites au caractère onéreux des autorisations domaniales - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Les nouvelles limites au caractère onéreux des autorisations domaniales

Résumé

Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2125-1

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233353 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233353 , version 1

Citer

Norbert Foulquier. Les nouvelles limites au caractère onéreux des autorisations domaniales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.218. ⟨halshs-02233353⟩

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