Les nouvelles limites au caractère onéreux des autorisations domaniales
Résumé
Code général de la propriété des personnes publiques, art. L. 2125-1
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:40:45
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233353 , version 1
Citer
Norbert Foulquier. Les nouvelles limites au caractère onéreux des autorisations domaniales. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 04, pp.218. ⟨halshs-02233353⟩
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