La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte
Résumé
CE 26 mars 2008, Desprez, req. n° 300894
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2008
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:07
Dernière modification le : lundi 25 septembre 2023-12:38:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233376 , version 1
Citer
Pascal Caille. La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.340. ⟨halshs-02233376⟩
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