La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte

Résumé

CE 26 mars 2008, Desprez, req. n° 300894

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233376, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233376 , version 1

Citer

Pascal Caille. La libération du domaine public par un commerçant saisonnier : le poids de l'intention dans la liquidation de l'astreinte. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 06 et 07, pp.340. ⟨halshs-02233376⟩
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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024
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