Non-consignation du montant de l'indemnité : quelle est la juridiction compétente pour connaître du préjudice subi par le titulaire d'une hypothèque sur le bien exproprié ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

Non-consignation du montant de l'indemnité : quelle est la juridiction compétente pour connaître du préjudice subi par le titulaire d'une hypothèque sur le bien exproprié ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Tribunal des conflits, 30 juin 2008, Commune de Villepinte c/ Banque populaire Rives de Paris, req. n° 3635, AJDA 2008. 1360

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Droit

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  • HAL Id : halshs-02233386 , version 1

Citer

René Hostiou. Non-consignation du montant de l'indemnité : quelle est la juridiction compétente pour connaître du préjudice subi par le titulaire d'une hypothèque sur le bien exproprié ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.435. ⟨halshs-02233386⟩

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