La décision de mettre en révision un schéma d'aménagement ne présente pas un caractère réglementaire - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La décision de mettre en révision un schéma d'aménagement ne présente pas un caractère réglementaire

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 11 juill. 2008, Région, Commune de Saint-André, req. n° 07BX02584

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233389 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233389 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. La décision de mettre en révision un schéma d'aménagement ne présente pas un caractère réglementaire. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 09, pp.455. ⟨halshs-02233389⟩

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