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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction immobilière au sein du règlement Rome I

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233408, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233408 , version 1

Citer

Juliette Sénéchal. La loi applicable aux contrats internationaux du secteur de la construction immobilière au sein du règlement Rome I. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.526. ⟨halshs-02233408⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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