L'utilisation de la procédure de référé-liberté est-elle envisageable pour contraindre l'expropriant à procéder au paiement de l'indemnité ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2008

L'utilisation de la procédure de référé-liberté est-elle envisageable pour contraindre l'expropriant à procéder au paiement de l'indemnité ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'Etat, 1er août 2008, Indivision Estrope Lucien, req. n° 319035

Domaines

Droit

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  • HAL Id : halshs-02233409 , version 1

Citer

René Hostiou. L'utilisation de la procédure de référé-liberté est-elle envisageable pour contraindre l'expropriant à procéder au paiement de l'indemnité ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2008, 11, pp.543. ⟨halshs-02233409⟩

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