Au sujet de la recevabilité d'une action visant à contester la légalité d'un arrêté de prorogation d'une DUP
Résumé
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 déc. 2008, SCI Riviere c/ Commune de Saint-Leu, req. n° 07BX02314
Domaines
Droit
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