Au sujet de la recevabilité d'une action visant à contester la légalité d'un arrêté de prorogation d'une DUP - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Au sujet de la recevabilité d'une action visant à contester la légalité d'un arrêté de prorogation d'une DUP

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 17 déc. 2008, SCI Riviere c/ Commune de Saint-Leu, req. n° 07BX02314

Domaines

Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233424

Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:41:56

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Dates et versions

halshs-02233424 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233424 , version 1

Citer

René Hostiou. Au sujet de la recevabilité d'une action visant à contester la légalité d'un arrêté de prorogation d'une DUP. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.102. ⟨halshs-02233424⟩

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