Précisions utiles sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Précisions utiles sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels

Résumé

Conseil d'État, 5 nov. 2008, Commune de Saint-Nazaire et Communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, req. n° 310484 et 310544

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233425 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Précisions utiles sur l'étendue des pouvoirs du juge des référés précontractuels. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.108. ⟨halshs-02233425⟩

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