L'exception de contrat in house et la coopération locale
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 13 nov. 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:42:00
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25