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Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'exception de contrat in house et la coopération locale

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 13 nov. 2008, Coditel Brabant SA, aff. C-324/07

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233428, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233428 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. L'exception de contrat in house et la coopération locale. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.115. ⟨halshs-02233428⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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