Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours

Résumé

Conseil d'État, avis, 19 nov. 2008, Société Sahelac, req. n° 317279, publié au Lebon

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233434 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233434 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Effet de l'absence de mention sur le panneau d'affichage de l'obligation de notification du recours. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 02, pp.130. ⟨halshs-02233434⟩

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