Expropriation et habitat insalubre : des dispositions dérogatoires au droit commun qu'il convient d'interpréter strictement - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Expropriation et habitat insalubre : des dispositions dérogatoires au droit commun qu'il convient d'interpréter strictement

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour administrative d'appel de Bordeaux, 26 janv. 2009, Société d'aménagement de Lot-et-Garonne SCI Saint Julien, req. n° 07BX01346

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233455 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233455 , version 1

Citer

René Hostiou. Expropriation et habitat insalubre : des dispositions dérogatoires au droit commun qu'il convient d'interpréter strictement. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.225. ⟨halshs-02233455⟩

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