Les motifs d'exclusion à un marché public sont-ils limitatifs ? - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Les motifs d'exclusion à un marché public sont-ils limitatifs ?

Résumé

Cour de justice des Communautés européennes, 16 déc. 2008, Michaniki AE, aff. C-213/07 ; AJDA 2009. 245

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233460, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233460 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Les motifs d'exclusion à un marché public sont-ils limitatifs ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 04, pp.244. ⟨halshs-02233460⟩
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Dernière date de mise à jour le 05/05/2024
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