Les motifs d'exclusion à un marché public sont-ils limitatifs ?
Résumé
Cour de justice des Communautés européennes, 16 déc. 2008, Michaniki AE, aff. C-213/07 ; AJDA 2009. 245
Domaines
Droit
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Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 10:42:46
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023 à 19:30:25