Les modalités de la cession à certaines communes ou à leurs groupements des immeubles militaires reconnus inutiles à la suite des opérations de restructuration de la défense - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Les modalités de la cession à certaines communes ou à leurs groupements des immeubles militaires reconnus inutiles à la suite des opérations de restructuration de la défense

Résumé

article 67 de la loi de finances pour 2009

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233476 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233476 , version 1

Citer

Pascal Caille. Les modalités de la cession à certaines communes ou à leurs groupements des immeubles militaires reconnus inutiles à la suite des opérations de restructuration de la défense. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.301. ⟨halshs-02233476⟩
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