Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise

Résumé

Conseil d'État, 21 nov. 2008, M. Leclercq, req. n° 302144, mentionné aux tables du Lebon

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233483, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233483 , version 1

Citer

Pierre Soler-Couteaux. Une commune peut préempter pour préserver la pérennité d'une entreprise. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 05, pp.318. ⟨halshs-02233483⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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