L'article 14 ne peut s'appliquer lorsque le maître d'ouvrage est une personne publique
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, Sté Realco c/ Benoit ès qual., req. n° 07-21.543, inédit au Bulletin
Domaines
Droit
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