L'application de la garantie pour vices cachés aux contrats administratifs - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'application de la garantie pour vices cachés aux contrats administratifs

Résumé

Conseil d'État, 24 nov. 2008, Centre hospitalier de la région d'Annecy, req. n° 291539, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2008. 2255 ; D. 2009. 104

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233497, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233497 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. L'application de la garantie pour vices cachés aux contrats administratifs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 06, pp.363. ⟨halshs-02233497⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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