L'article L. 13-17 du code de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

L'article L. 13-17 du code de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 12 mars 2008, Mme Marro, épouse Drevon et autres c/ Commune de Nice, pourvoi n° 07-13.049, publié au Bulletin ; D. 2008. 1224 ; AJDI 2009. 43 (1re espèce) ; Cour de cassation, 3e civ., 13 janv. 2009, M. Mériau et Mme Guillou c/ Société d'économie mixte pour le développement orléanais, pourvoi n° 07-21.454, inédit au Bulletin (2e espèce)

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233515 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233515 , version 1

Citer

René Hostiou. L'article L. 13-17 du code de l'expropriation et la Convention européenne des droits de l'homme. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 09, pp.466. ⟨halshs-02233515⟩

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