Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2009

Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2009, Chin Foo c/ Legrand, pourvoi n° 06-19.347

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233548, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233548 , version 1

Citer

Jean-Louis Bergel. Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.589. ⟨halshs-02233548⟩

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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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