Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente
Résumé
Cour de cassation, 3e civ., 17 juin 2009, Chin Foo c/ Legrand, pourvoi n° 06-19.347
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2009
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02233548
Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:44:15
Dernière modification le : samedi 6 mai 2023-19:30:25
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233548 , version 1
Citer
Jean-Louis Bergel. Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.589. ⟨halshs-02233548⟩
Collections
31
Consultations
0
Téléchargements