Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption - HAL Access content directly
Journal articles Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Year : 2009

Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption

Abstract

Conseil d'État, 1er juillet 2009, Sté Holding JLP, req. n° 312260, à mentionner aux tables du Lebon

Domains

Law
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Dates and versions

halshs-02233553, version 1 (01-08-2019)

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02233553 , version 1

Cite

Pierre Soler-Couteaux. Opposabilité de la connaissance acquise à l'acquéreur évincé par une décision de préemption. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2009, 11, pp.604. ⟨halshs-02233553⟩

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