Indemnités alternatives et renvoi préjudiciel : quelles sont les obligations respectives du juge administratif et du juge de l'expropriation ? - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Indemnités alternatives et renvoi préjudiciel : quelles sont les obligations respectives du juge administratif et du juge de l'expropriation ?

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 27 oct. 2009, SCI Vector c/ Commune de Saint-Raphaël, req. n° 294173, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 2032, obs. C. Biget

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  • HAL Id : halshs-02233571 , version 1

Citer

René Hostiou. Indemnités alternatives et renvoi préjudiciel : quelles sont les obligations respectives du juge administratif et du juge de l'expropriation ?. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 02, pp.94. ⟨halshs-02233571⟩

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