L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs

Résumé

Conseil d'État, 7 oct. 2009, Société Atelier des maîtres d'œuvre ATMO, Compagnie Les souscripteurs du Lloyds de Londres, req. n° 308163 ; AJDA 2009. 1866

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  • HAL Id : halshs-02233573 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. L'action contre l'assureur dommages-ouvrage n'interrompt pas le délai de la garantie décennale à l'encontre des constructeurs. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 02, pp.113. ⟨halshs-02233573⟩

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