Retour sur le droit du contentieux des marchés publics - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Retour sur le droit du contentieux des marchés publics

Résumé

Décret n° 2009-1456 du 27 nov. 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Conseil d'État, 14 déc. 2009, Commune de la Roche-sur-Yon, req. n° 325830 ; AJDA 2009. 2433

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233577 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Retour sur le droit du contentieux des marchés publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.147. ⟨halshs-02233577⟩

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