Éclairage utile sur la distinction entre « pouvoirs adjudicateurs » et « entités adjudicatrices » - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Éclairage utile sur la distinction entre « pouvoirs adjudicateurs » et « entités adjudicatrices »

Résumé

Conseil d'État, 14 déc. 2009, Département du Cher, req. n° 330052 ; AJDA 2009. 2432

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233579, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233579 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Éclairage utile sur la distinction entre « pouvoirs adjudicateurs » et « entités adjudicatrices ». Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.150. ⟨halshs-02233579⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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