La levée de certaines incertitudes relatives à l'indemnisation d'un commerçant évincé du domaine public pour un motif d'intérêt général - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La levée de certaines incertitudes relatives à l'indemnisation d'un commerçant évincé du domaine public pour un motif d'intérêt général

Pascal Caille
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 784799
  • IdRef : 203033817
Institut de Recherches sur l'Evolution de la Nation Et de l'Etat

Résumé

Conseil d'État, 31 juill. 2009, Société Jonathan Loisirs, req. n° 316534, à paraître aux tables du Lebon ; AJDA 2009. 1517

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233586 , version 1

Citer

Pascal Caille. La levée de certaines incertitudes relatives à l'indemnisation d'un commerçant évincé du domaine public pour un motif d'intérêt général. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 03, pp.158. ⟨halshs-02233586⟩

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