La mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur pour des dommages causés à un tiers - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur pour des dommages causés à un tiers

Résumé

Conseil d'État, 13 nov. 2009, Société SCREG Est, req. n° 306061

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233596, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233596 , version 1

Citer

Benoît Delaunay. La mise en œuvre de la garantie décennale du constructeur pour des dommages causés à un tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.219. ⟨halshs-02233596⟩
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Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
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