La mise en uvre de la garantie décennale du constructeur pour des dommages causés à un tiers
Résumé
Conseil d'État, 13 nov. 2009, Société SCREG Est, req. n° 306061
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:08
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233596 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. La mise en uvre de la garantie décennale du constructeur pour des dommages causés à un tiers. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 04, pp.219. ⟨halshs-02233596⟩
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