Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 17 mars 2010, Département du Puy-de-Dôme c/ Groupement foncier agricole de Chazal et consorts Randanne, n° 09-13.241

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233603, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233603 , version 1

Citer

René Hostiou. Annulation définitive de la DUP et constatation par le juge de l'expropriation du défaut de base légale de l'ordonnance. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.262. ⟨halshs-02233603⟩
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Dernière date de mise à jour le 12/05/2024
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