La transformation du contentieux contractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

La transformation du contentieux contractuel

Résumé

Conseil d'État, 28 déc. 2009, Commune de Béziers, req. n° 304802. Conseil d'État, 10 févr. 2010, Sté Prest'action, req. n° 301116 (2 espèces)

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233604, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233604 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. La transformation du contentieux contractuel. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 05, pp.265. ⟨halshs-02233604⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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