Rectification des erreurs et omissions matérielles par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation : principe et limites - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Rectification des erreurs et omissions matérielles par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation : principe et limites

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Cour de cassation, 3e civ., 30 mars 2010, Ammanou et a. c/ Préfet du département de Seine-Maritime et a., pourvois nos 09-10.766, 09-13.200

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Droit

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Dates et versions

halshs-02233611 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233611 , version 1

Citer

René Hostiou. Rectification des erreurs et omissions matérielles par voie d'ordonnance du juge de l'expropriation : principe et limites. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.306. ⟨halshs-02233611⟩

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