Procédure de passation - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Procédure de passation

Résumé

Tribunal administratif de Montpellier, 26 févr. 2010, Mme Nicole Dillenschneider, req. n° 0803471

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02233615 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233615 , version 1

Citer

Lucien Rapp. Procédure de passation. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.319. ⟨halshs-02233615⟩

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