Cumul d'actions en responsabilité et dommages de travaux publics
Résumé
Cour de cassation, 1re civ., 17 mars 2010, Bonnefous et a. c/ Granouillet, pourvoi n° 09-12.569, D. 2010. 891
Article Dans Une Revue
Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction
Année : 2010
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-10:45:28
Dernière modification le : lundi 26 février 2024-11:22:13
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02233617 , version 1
Citer
Benoît Delaunay. Cumul d'actions en responsabilité et dommages de travaux publics. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 06, pp.325. ⟨halshs-02233617⟩
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