Étendue de la responsabilité contractuelle dans les contrats d'étude - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Étendue de la responsabilité contractuelle dans les contrats d'étude

Résumé

Conseil d'État, 9 avr. 2010, Commune de Levallois-Perret, req. n° 309662 : au Lebon ; AJDA 2010. 758, obs. J.-M. Pastor

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233625, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233625 , version 1

Citer

Stéphane Braconnier. Étendue de la responsabilité contractuelle dans les contrats d'étude. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.380. ⟨halshs-02233625⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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