Changement de sous-traitant et transparence - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Changement de sous-traitant et transparence

Résumé

Cour de justice de l'Union européenne, 13 avr. 2010, Wall AG, aff. C-91/08 : AJDA 2010. 760

Domaines

Droit
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Dates et versions

halshs-02233628, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233628 , version 1

Citer

Rozen Noguellou. Changement de sous-traitant et transparence. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 07 et 08, pp.385. ⟨halshs-02233628⟩
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Dernière date de mise à jour le 28/04/2024
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