Responsabilité du fait de la justice administrative : le droit pour l'exproprié à obtenir un jugement dans un délai raisonnable - HAL-SHS - Sciences de l'Homme et de la Société
Article Dans Une Revue Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction Année : 2010

Responsabilité du fait de la justice administrative : le droit pour l'exproprié à obtenir un jugement dans un délai raisonnable

René Hostiou
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 1113423
  • IdRef : 026924811
Droit et changement social

Résumé

Conseil d'État, 14 avr. 2010, M. Louis Durand, req. n° 316560

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Droit

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https://shs.hal.science/halshs-02233642

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Dates et versions

halshs-02233642 , version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02233642 , version 1

Citer

René Hostiou. Responsabilité du fait de la justice administrative : le droit pour l'exproprié à obtenir un jugement dans un délai raisonnable. Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, 09, pp.445. ⟨halshs-02233642⟩

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